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Conditions générales de vente

This Agreement was last modified on 18 February 2016.

 

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits de la boutique électronique de la Société tera.ma Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

En conséquent, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

SOMMAIRE

1 -Préambule                    

2 – Objet

3 – Commande

4 – Prix

5 – Modes de paiement

6 – Livraison

7 – Annulation de commande

8 – Garantie

9 – Droit de rétractation et retour de produits

10 – Propriété des biens et contenu

11 – Confidentialité des données 

12 – Preuve des transactions payés par carte bancaire

13 – Force majeure

14 – Mentions légales

15 – Droit applicable – Juridiction compétent

Préambule:

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le catalogue web de [NOM DE LA SOCIÉTÉ]. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Objectif:

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société tera.ma, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme e-commerce tera.ma .
tera.ma est une Société A Responsabilité Limité au capital de …………….dirhams immatriculée au Registre du Commerce de rabat sous le numéro …………. Patente ……………, identifiant Fiscal …………….., CNSS ……………

Commande:

 Nos produits peuvent faire objet d’un prix préférentiel valable que sur les transactions en ligne. Toutes nos offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs peuvent avoir lieu lors de la saisie des montants de produits, Si tel est le cas le client sera averti avant l’exécution de sa commande.  Il aura le pouvoir d’annuler la commande sans engagement vis-à-vis du paiement.

Le client à la possibilité de consulter les caractéristiques techniques essentielles du produit avant de commander, cependant tera.ma ne serait nullement  responsable des éventuelles erreurs d’informations existantes dans la description du produit.

Les images et illustrations des produits ne sont pas contractuelles. Tout changement d’un produit par le constructeurs ne saurait engager la responsabilité de tera.ma ni même annuler la transaction de vente.    

Lors de la passation de commande, le client doit fournir ses informations personnelles (Nom, prénom, adresse, email,  téléphone, … en cas de paiement par carte bancaire, le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour payer (Type de la carte, N° de la carte, date d’expiration, …) et exprime clairement qu’il est habilité à utiliser la carte, et qu’il dispose des fonds nécessaires pour couvrir sa transaction. Le client doit avoir au moins 18 ans et doit être juridiquement capable de souscrire des contrats concernant des biens et services.

Dans le but de minimiser les fraudes et protéger les intérêts de ses clients, tera.ma est parfois contrainte d’effectuer des contrôles relatifs à la validité de paiement effectués par carte bancaire sur le site, et suite à cet éventuel contrôle, tera.ma se réserve le droit d’accepter et de refuser la commande, et de rembourser la commande en question.

Après validation de la commande, le client est considéré comme ayant accepté les prix et les quantités sélectionnées.    

tera.ma traite les commandes par ordre de réception, toute réclamation relative à l’indisponibilité d’un produit n’engagera tera.ma sur aucun dédommagement ni compensation autre que le remboursement de la commande si déjà payée, ou un avoir valable pour commander un autre produit.

En cas de livraison à domicile,  tera.ma n’accepte en aucune circonstance le retour de marchandise, dans la mesure où le client refuse d’accuser réception pour le livreur pour quelques motifs que ce soit, cela entraine la responsabilité du client et la prise en charge de tous frais générés par ce refus,   y compris le transport.    

Les livraisons sont conditionnées par la disponibilité des produits , et suivent l’ordre de réception de commandes clients, les délais de livraison sont à titre indicatifs, mais tout retard inférieur à 30 jours à compter de la date de réception explicite du paiement, ne saurait justifier une demande de dédommagement ou une annulation de la commande, Aussi, après que le livreur ait récupérer le produit de notre entrepôt, tout retard , casse ou manquant entrainera la responsabilité du transporteur auprès duquel le client peut formuler ses réserves.

tera.ma ne saurait être engagée sur d’autres prestations d’installation ou de configuration gratuites après livraison chez le client. Pour bénéficier de nos services veuillez contacter le service relation client au 0537616423 ou par email contact@tera.ma

En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de commande, vous devez nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail à contact@tera.ma , et attendre notre confirmation d’annulation, ensuite  vous pouvez vous connecter sur notre site et commander à nouveau.

Prix:

Les prix apparaissent en Dirhams marocain, les prix mentionnés sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Le prix de vente en vigueur est celui qui apparait lors de la validation de la commande, tout en excluant les frais de livraison qui sont à la charge du client, et qui lui sont mentionnés clairement avant la validation définitive de sa commande.

Lorsque la commande contient une ou plusieurs erreurs (prix, descriptif, photo…) tera.ma se réserve le droit de le signaler au client, de l’annuler, puis de procéder au remboursement du montant de la commande, sans que le client ne puisse contester ou engager la responsabilité de tera.ma en vue de réclamer une indemnisation pour le préjudice survenu ou une poursuite judiciaire.  

Mode de paiement:

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par tera.ma au niveau de la page de paiement. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Le Consommateur garantit la Société tera.ma qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société tera.ma et son établissement bancaire s’appliquent.

tera.ma met votre disposition plusieurs modes de paiements :

  •  Paiement à la livraison

Dans le cas où vous souhaitez être livré chez vous, vous pouvez choisir de payer à la livraison.

  • Paiement par virement

Si vous choisissez de payer votre commande par virement, merci de réaliser votre virement vers le compte indiqué ci-contre: ……………………………………….. 

Lors du virement, Il est nécessaire de renseigner votre numéro de commande comme référence de votre virement et nous le faire parvenir par fax ou email la preuve de votre paiement ainsi que le N° de commande.

Ensuite, nous vérifions le compte si le montant est atteint, si nous n’obtenons pas le montant, nous donnons trois jours pour vérifier.

  • Paiement au magasin

Vous pouvez payer en vous présentant à l’un de nos magasins, en présentant votre N° de commande et votre carte CIN.

  • Paiement par chèque bancaire certifié (pour les entreprises)

Pour les entreprises souhaitant payer par chèque, vous pouvez faire une ouverture de compte au préalable auprès de notre service relation client, puis de présenter votre chèque à l’un de nos magasins.

Votre chèque est à libeller à l’ordre de : tera.ma

Livraison – délais:

Le client a le choix entre 2 types de livraison, soit il est livré dans le magasin tera.ma, soit vous il demande une livraison à domicile.

Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur, et le coût est indiqué sur la facture.

Les frais de livraison sont occasionnellement offerts en période de promotion et offres spéciales.

La commande est expédiée dans les 24h à  72 heures après la réception de votre paiement, sous réserve de stock disponible. 

Toute livraison est justifiée par un document de réception (Bon de livraison), que le client devra signer après vérification de la référence produits, et des quantités. Toute souffrance ou défaillance  constatée lors de la livraison pourra être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours date de réception de votre colis. Le client est tenu d’envoyer une copie de ce courrier à tera.ma  pour enregistrement et suivi du différent.

Si les produits livrés ne correspondent pas aux produits commandés en nature ou en quantité, le client peut formuler ses propos à tera.ma par email dans les 8 jours qui suivent la date de livraison.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander, le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement, l’échange du Produit, ou un avoir valable pour commander un autre produit.

 Annulation de commande avant livraison:

Si la commande a été payée par carte bancaire :

Vous pouvez annuler votre commande avant la réception de la confirmation de livraison par tera.ma.

 Pour annuler, il suffit d’utiliser le lien d’annulation se trouvant sur votre reçu électronique.

    ATTENTION : Après la confirmation de la commande et avant le départ du produit de nos entrepôts, l’annulation entraîne des frais financier liés à l’enregistrement de votre transaction.

    Le remboursement se fait sur la base d’une déduction de 3% du montant global plus 59DH TTC de frais de dossier.

Si la commande a été payée par tout autre type de paiement :

Vous pouvez annuler votre commande avant la réception de la confirmation de livraison par tera.ma

Pour annuler, il faut contacter le service relation client au 05376-16423 ou par email au contact@tera.ma

Le remboursement se fait sur la base d’une déduction de frais de traitement fixé à 2% du montant global.

 Garantie:

Tous les produits bénéficient d’une garantie du constructeur dont, la durée et  les conditions générales peuvent être consultées soit sur la facture joint au matériel soit sur le site internet.

Délai de réparation : entre 5 et 7 semaines maximum de la date du diagnostic par notre service SAV.

Tout retour de produit ou demande de support doit être signalé à notre service support. La facture ou copie de facture sont à fournir obligatoirement pour procéder au support technique.

La garantie de constructeur couvre une année, pièces et main d’œuvre, retour atelier à compter de la date de facturation au client.

Autres durées de garantie :

– Pour les produits occasion, la durée de garantie magasin À partir  de 3 mois.

– Pour les produits neuf, la durée de garantie  À partir de 1 Ans.

-Pour les produits pour lesquels nous ne donnons pas de garantie, ils ne sont pas soumis à conditions de garantie.

La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’œuvre comprise.

  • Prestations non couvertes par la garantie :

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, casse, surtension, utilisation anormale, Altération du système d’exploitation, bande de garantie déchirée, etc.), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie. 

Les détériorations subis par le système d’exploitation ou tout autre logiciel installé par nos soins ne sont pas garantis. La réinstallation du système ou tout autre logiciel est une prestation dont le prix est indiqué dans notre magasin. 

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de sauvegarde ou de système de sauvegarde lors d’une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne le soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l’acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Droit de rétractation et retour de produits:

A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation. Le remboursement se fait sur la base d’une déduction de  54 DH TTC de frais d’envoi de la marchandise en cas de livraison à domicile.

Les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Cependant, seules les marchandises retournées en parfait état de revente, complètes et dans leur emballage d’origine (non-ouvert) pourront être remboursées.

Avant de procéder à l’envoi du produit, le client est tenu à envoyer une lettre de retour par email à contact@tera.ma et attendre la confirmation écrite du service relation client pour s’assurer de la réception et non égarement du colis.

Conformément à l’article 36 de la loi 31-08, le client dispose d’un droit de rétraction de 30 jours, si tera.ma n’envoie pas un courrier électronique de confirmation des détails de la dite commande.

Propriété des biens et contenu:

tera.ma est seule et entière propriétaire de ses produits vendus jusqu’à paiement fictif inclus taxes et frais annexes.

Tout le contenu du site www.tera.ma est propriété de tera.ma, toute reproduction ou copie partielle ou total entrainera des poursuites en justices.

 Confidentialité des données:

tera.ma s’engage à ne pas divulguer les données confidentielles des clients, ainsi que les données relatives aux paiements sauf :

  • Conclure une livraison
  • Résoudre un éventuel litige
  • Dans le cas où la loi l’exige
  • Pour lutter contre la fraude et l’arnaque sur internet 

Les clients donnent leurs consentements à tera.ma pour utiliser leurs données personnelles dans l’une des situations citées ci-dessus.

Afin de mieux servir ses clients,  tera.ma peut être amenée à collecter des informations sur le site, liées aux préférences de consommation, mais qui resteront confidentielles et à usage restreint

Sécurisation:

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible

Preuve de transactions payées par carte bancaire:

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de tera.ma constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société tera.ma.

Force Majeure:

tera.ma n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

 Droit applicable & Juridiction compétente:

Les conditions générales de vente sont régies par le droit marocain. Tout litige auquel les conditions générales de vente  pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rabat.

Suivant les dispositions de l’article 202 de la loi 31-08, la juridiction compétente pourrait être le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur